Notre cabinet représente activement des représentants dans des recours collectifs complexes aux niveaux provincial et fédéral, en particulier dans le domaine de la législation régissant la vente des valeurs. Nous représentons des investisseurs et des consommateurs qui ont subi des pertes en raison d’une faute, de la négligence ou d’un manque de compétences de la part d’entreprises, de courtiers et d’institutions financières.
Rabinovitch c. CIBC Asset Management Inc.
Résumé du dossier
En octobre 1996 a été créé le fonds indiciel Atlas American RSP Index Fund et Atlas Asset Management était l’administrateur de ce fonds commun. L’un des objectifs fondamentaux du fonds était de permettre aux investisseurs canadiens d’investir des dollars canadiens en suivant le rendement des indices boursiers américains sans avoir à assumer le risque de fluctuation du taux de change habituel du dollar américain. Le fonds était conçu pour permettre aux dollars canadiens investis d’augmenter ou de déprécier suivant le même pourcentage que certains indices boursiers américains, sans tenir compte des fluctuations du taux de change entre le dollar canadien et le dollar américain.
Les objectifs fondamentaux du fonds ont été définis dans la convention de fiducie qui a servi à sa création. La loi sur les valeurs mobilières canadiennes et l’Instrument national et sa politique d’accompagnement (émis et adopté en ce qui concerne les fonds communs conformément à la loi et au prospectus émis par l’administrateur du Fonds) stipulaient que les objectifs fondamentaux du fonds ne pouvaient être modifiés sans l’approbation préalable des investisseurs au moyen d’un vote majoritaire, à une assemblée dûment convoquée des investisseurs.
D’octobre 1996 jusqu’au début de 2002, la valeur des dollars canadiens placés dans le fonds a augmenté et diminué selon des indices boursiers américains suivis par le fonds – bien qu’il y ait eu d’importantes fluctuations du taux de change entre le dollar américain et le dollar canadien à divers moments au cours de cette période.
Au début de 2002, le fonds est devenu le Renaissance U.S. RSP Index Fund et la CIBC a pris la relève comme administrateur du fonds. À ce moment, environ 36 000 Canadiens avaient investi leur épargne-retraite dans le fonds.
Jamais la CIBC n’a déposé d’avis de changement important divulguant un changement à l’une des caractéristiques fondamentales du fonds, et jamais la CIBC n’a demandé l’approbation des investisseurs pour modifier un objectif fondamental du fonds.
Entre le moment où la CIBC a commencé à administrer le fonds et le 21 novembre 2003, le dollar américain a déprécié d’environ 18 % par rapport au dollar canadien. Une telle fluctuation du taux de change n’aurait pas affecté la valeur des investissements dans le fonds par le passé puisque le fonds était conçu pour éliminer pratiquement le risque de change. Cependant, au cours de cette période, les dollars canadiens investis dans le fonds ont connu un rendement d’environ 18 % inférieur à celui des indices boursiers américains suivis par le fonds – correspondant à la fluctuation du taux de change. Cette baisse s’est traduite par une perte collective de plus de 22 millions de dollars pour 36 000 investisseurs canadiens et leur épargne-retraite.
Le 21 novembre 2003, Mark Rabinovitch a présenté une requête demandant à être autorisé à agir au nom de tous les investisseurs du fonds dans un recours collectif contre la CIBC. Sa requête a été accordée et aucun des 36 000 investisseurs ne s’est exclu du recours collectif. À la suite du jugement d’autorisation, M. Rabinovitch a intenté un recours collectif alléguant ce qui suit :
i.La CIBC a ajouté le risque de change du dollar américain comme facteur de risque pour les dollars canadiens investis dans le fonds;
ii.En ajoutant le risque de change du dollar américain, la CIBC a modifié considérablement un objectif caractéristique fondamental du fonds;
iii.La CIBC n’a pas avisé les 36 000 investisseurs que cela ajouterait le risque de change du dollar américain et n’a pas obtenu l’approbation des investisseurs pour ce changement important;
iv.La CIBC a commis une faute en ajoutant, comme elle l’a fait, le risque de change du dollar américain comme facteur de risque;
v.En raison de l’omission par la CIBC d’aviser les investisseurs du changement important, le risque de change du dollar américain ajouté illégalement a été rendu public seulement le 21 novembre 2003 lorsque M. Rabinovitch a présenté sa requête en autorisation;
vi.En raison de la faute, soit l’ajout du risque de change du dollar américain, la valeur des placements des 36 000 investisseurs du fonds avait baissé de plus de 22 millions de dollars lorsque le risque de change du dollar américain a été rendu public.
L’action a été réglée le 17 décembre 2007 pour un montant de 20 millions de dollars canadiens.
Pour en savoir plus à propos de cette affaire, veuillez consulters les procédures et jugements présentés dans la section des litiges.
Les litiges
Jugement Approuvé le Memorandum of Agreement of Amendment 21 février 2008
Memorandum of Agreement of Amendment 20 février 2008
Avis relative au jugement final décembre 2007
Avis aux porteurs de parts décembre 2007
Jugement final 17 décembre 2007
Entente de règlement et transaction 10 décembre 2007
Formulaire de preuve de réclamation
Déclaration de mise au rôle d’audience (C.S.) 28 septembre 2006
CIBC Asset Management Inc. c. Rabinovitch (C.A.) 16 juin 2006
Déclaration de mise au rôle d’audience (C.S.) 24 mai 2006
CIBC Asset Management Inc. c. Rabinovitch (C.A.) 22 février 2006
Défense de la défenderesse 3 juin 2005
CIBC Asset Management Inc. c. Rabinovitch (C.A.) 11 mars 2005
Rabinovitch c. CIBC Asset Management Inc. (C.S.) 3 décembre 2004
Requête introductive du recours collectif réamendée (C.S.) 27 septembre 2004
CIBC Asset Management Inc. c. Rabinovitch (C.A.) 24 août 2004
Rabinovitch c. CIBC Asset Management Inc. (C.S.) 15 juillet 2004
Avis aux membres (8 mars 2004)
Personnes-ressources
Vous pouvez communiquer avec les avocats représentant les membres du recours dans ces poursuites.
Neil Stein
Stein & Stein Inc.
4101, rue Sherbrooke Ouest
Montréal (Québec)
Canada H3Z 1A7
Tél. : 514 866-9806, poste 209
Robert Kugler
Kugler Kandestin, S.E.N.C.R.L.
1, Place Ville-Marie
Bureau 2101
Montréal (Québec)
Canada H3B 2C6
Tél. : 514 878-2861